Condition de vente judiciaires

Condition de vente judiciaires

Les frais sont de 11,90 % en sus des enchères soit 14,28 % TTC

Enlèvement : les adjudicataires sont responsables de leur lot dès l'adjudication prononcée et devront, dès règlement total effectué, procéder à leur enlèvement immédiat. 

Les biens nécessitant une logistique particulière pourront cependant être enlevés avec délai qui sera convenu amiablement avec le Commissaire Priseur. 

Les adjudicataires devront enfin prendre toutes dispositions tant techniques que d'assurances tant pour leurs propres biens que pour prévenir ou réparer les dégradations éventuelles qui pourraient être occasionnées aux immeubles ou au foncier dans le cadre des enlèvements. Les adjudicataires prennent pleinement connaissance que les matériels ou machines outils non munis de certificat de conformité, sont adjugés en l'état et sans garantie, à charge impérative pour eux de procéder à toutes mises aux normes éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires, avant toute utilisation ou recommercialisation, et ce dans le strict respect du droit français en vigueur, ou des législations parfois relative aux contrefaçons de marque, produits ou logos y compris sur vêtements avant toute recommercialisation. Concernant les véhicules gagés, le changement de certificat d'immatriculation au profit du nouveau propriétaire ne pourra pas intervenir avant la main levée donnée par le créancier gagiste qui aura été désintéressé par le produit de la vente.

Vente Live et ordres d'achat secret sur Interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Dupont & associés tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire.

La SELARL Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI DUPONT se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Dupont & associés, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :

• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

La SELARL Mes François DUPONT et Sandrine DEPASCALI DUPONT ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

Ordres d'achats secrets via interencheres.col

La SELARL F.DUPONT & S.DEPASCALI DUPONT n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la Maison de ventes Dupont & associés, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :

• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
La Selarl Dupont & associés ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.